La fin de "l'exit tax" a-t-elle sonné ?

Article | Article de revue
FISCAL | 01/2005
 
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Auteur
 PRADIE, Pierre | BOURGEOIS, Nicolas
Revue :
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 75869
Résumé
Le Conseil d'Etat a rendu le 11 novembre 2004 un jugement qui conclut que les dispositions du décret d'application relatif à l'exit tax constituent un excès de pouvoir et doivent être annulées. Désormais, les contribuables sont susceptibles de s'expatrier librement sans s'exposer à l'exit tax institué par l'article 167 bis du CGI. Toutefois, aucun aménagement à l'article 167 bis du CGI n'a été prévu par le gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2005, mais propose de supprimer l'application systématique de l'imposition immédiate des bénéfices en sursis d'imposition, en cas d'un transfert du siège social d'une société résidant en France, vers un autre pays de l'Union européenne.
Mots clés
RECOUVREMENT | EXIT TAX | EVASION FISCALE | PLUS VALUE | PARTICIPATION | DOMICILE | TRANSFERT | SURSIS | PROCES VERBAL
Voir aussi
Arrêt de la CJCE, 11 mars 2004, affaire C-9/02, Hughes de Lasteyrie du Saillant c./ Ministère Français de l'Économie, des Finances et de l'Industrie relatif à l'imposition des plus-values latentes en cas de transfert du domicile hors de France
Pub. Officielle | Jurisprudence
Cour de justice des communautés européennes - http://www.curia.eu.int | 11/03/2004
 
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